7IMPOTS SUR LES CHIENS

Dès le 5 janvier 2017 et avant le 1er avril 2017, les détenteurs de chien ont l’obligation d’acquérir la marque de contrôle officielle 2017 dans leur commune de domicile.

Documents demandés pour la délivrance de la marque de contrôle

  • la confirmation de l’enregistrement du chien à la banque de données AMICUS
  • l’attestation d’assurance-responsabilité civile spécifique pour « détenteur de chien » pour 2015
  • certificat de vaccinations, avec vaccin contre la rage obligatoire avec une protection vaccinale valide.

Pour les vaccins Defensor 3, Rabdomun, Rabisin et Nobivac Rabies, la validité est de 3 ans.

  • l’attestation de suivi du cours théorique ou le justificatif de sa dispense délivré par le SCAV
  • l’attestation de suivi du cours pratique ou le justificatif de sa dispense délivré par le SCAV

Un émolument de 10 F sera perçu pour chaque marque de contrôle délivrée.

Les principaux changements sont :

  • le volet fiscal est séparé du volet sanitaire, à savoir le département des finances envoie aux détenteurs de chiens(s) au mois de juin 2015 un bordereau pour l’impôt sur les chiens, la taxe du fonds des épizooties et l’assurance de l’Etat pour les chiens errants.
  • La commune est chargée de la remise de la marque de contrôle, du contrôle documentaire ainsi que de la saisie des informations dans la plateforme informatique ALANICH.

Vous trouverez également toutes les informations utiles sur le site internet: www.ge.ch/chien